Législation en vigueur

La location des effets d’uniformes et de matériels est réservée exclusivement aux sociétés de location détentrices d’une autorisation décernée par la DGPN (Direction Générale de la Police Nationale) et la DGGN (Direction Générale de la Gendarmerie Nationale).

Seules ces sociétés habilitées sont autorisées à acquérir, stocker et utiliser des effets d’uniformes, matériels réglementés par l’autorité publique dans le strict cadre de la location de costumes pour les productions cinématographiques et audiovisuelles.

Les autorisations décernées aux sociétés de location sont renouvelées chaque année par la DGPN (Direction Générale de la Police Nationale) et la DGGN (Direction Générale de la Gendarmerie Nationale).
Ces autorisations ne peuvent en aucun cas être décernée à :
– une tierce personne
– un collectif
– une association.

L’usage de ces effets d’uniforme et matériels sont placé sous l’entière responsabilité des sociétés de location, il doit être effectué conformément à la raison sociale de l’entreprise, dans le respect notamment des articles 433-14, 433-15 et R 643-1 du code pénal sanctionnant l’usage illicite d’effets réglementés par l’autorité publique :
– Port illégal d’uniformes
– Usurpation de pouvoir
– Usurpation de signes réservés à l’autorité publique
– Usurpation de qualité
– Incitation au port illégal d’uniformes (notamment par le biais des réseaux sociaux, …etc.)
– Vente ou recel : la vente habituelle ou occasionnelle d’effets d’uniforme, insignes ou attributs, neufs ou usagés est interdite.

Article 433-14
Modifié par LOI n°2013-711 du 5 août 2013 – art. 12 (V)
Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende le fait, par toute personne, publiquement et sans droit :
1° De porter un costume, un uniforme ou une décoration réglementés par l’autorité publique ;
2° D’user d’un document justificatif d’une qualité professionnelle ou d’un insigne réglementés par l’autorité publique ;
3° D’utiliser un véhicule dont les signes extérieurs sont identiques à ceux utilisés par les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires.

Article 433-15
Modifié par LOI n°2013-711 du 5 août 2013 – art. 12 (V)
Est puni de six mois d’emprisonnement et de 7500 euros d’amende le fait, par toute personne, publiquement, de porter un costume ou un uniforme, d’utiliser un véhicule, ou de faire usage d’un insigne ou d’un document présentant, avec les costumes, uniformes, véhicules, insignes ou documents distinctifs réservés aux fonctionnaires de la police nationale ou aux militaires, une ressemblance de nature à causer une méprise dans l’esprit du public.

Article 113-21
Version consolidée au 24 mars 2017
Hors les circonstances normales d’exercice de leurs fonctions, les personnels actifs ne peuvent revêtir l’uniforme que dans les cas et dans les conditions fixées dans les règlements intérieurs, ou après autorisation expresse de leur chef de service.

Article 113-18
La vente habituelle ou occasionnelle d’effets d’uniforme, insignes ou attributs, neufs ou usagés, à des personnes étrangères à l’administration, notamment, est interdite.

Article R643-1
Modifié par Décret n°2010-671 du 18 juin 2010 – art. 4
Hors les cas prévus par l’article 433-15, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de porter publiquement un costume ou un uniforme ou de faire usage d’un insigne ou d’un document présentant avec des costumes, uniformes, insignes ou documents réglementés par l’autorité publique une ressemblance de nature à causer une méprise dans l’esprit du public. Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit.
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2, de l’infraction définie au présent article encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues par l’article 131-41, la peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit.